CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE ADVUE
(valables pour Clients professionnels et Clients consommateurs)
1. Objet – Champ d’application – Définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci‑après les « Conditions ») s’appliquent à toute vente de produits ADVUE (écrans, totems, matériels d’affichage dynamique, players, supports, accessoires, logiciels embarqués) proposée par la société ADVUE / advue.fr (ci‑après « ADVUE ») à tout client (ci‑après le « Client »).
On entend par :
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client non‑professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles habituelles.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Sauf indication contraire, les dispositions des présentes Conditions s’appliquent à tous les Clients. Lorsque certaines clauses sont spécifiques aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels, cela est expressément indiqué.
Les présentes Conditions prévalent sur tout document du Client (notamment conditions générales d’achat) sauf accord écrit contraire d’ADVUE figurant sur le devis ou un avenant signé.
2. Informations précontractuelles (Clients consommateurs)
Avant toute commande passée par un Client consommateur, ADVUE fournit les informations suivantes, de manière lisible et compréhensible : caractéristiques essentielles des produits, prix TTC et frais annexes, modalités de paiement, de livraison et d’exécution, existence du droit de rétractation (ou son absence pour certains produits), garanties légales applicables, durée minimale des obligations du Client le cas échéant.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, ainsi que des présentes Conditions, avant de passer commande et les accepter sans réserve.
3. Devis – Commande – Preuve
3.1 Devis
Le devis émis par ADVUE précise notamment les produits, références, quantités, prix, conditions et délais indicatifs de livraison, modalités de paiement et prestations éventuelles (installation, paramétrage, formation). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date.
Toute modification de la demande initiale pourra entraîner l’émission d’un nouveau devis.
3.2 Formation de la commande
La commande devient ferme et définitive à compter de la première des dates suivantes :
réception par ADVUE du devis daté, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » (ou équivalent),
réception d’un bon de commande faisant référence au devis, accepté par ADVUE,
validation de la commande en ligne selon le processus décrit sur le site advue.fr, accompagnée, le cas échéant, du paiement exigé.
Pour les Clients professionnels, ADVUE se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande à la fourniture de garanties (acompte, caution, etc.) ou de la refuser en cas d’incident de paiement antérieur ou de risque financier avéré.
3.3 Commandes en ligne ou par email
Les commandes passées via le site advue.fr ou par email ne sont considérées comme acceptées par ADVUE qu’après :
confirmation écrite de la commande (email de confirmation, bon de commande, facture pro forma), et
encaissement de l’acompte ou du règlement prévu.
Les données enregistrées par ADVUE (devis, emails, factures, journaux informatiques) constituent la preuve des transactions conclues avec le Client, jusqu’à preuve contraire.
3.4 Annulation ou modification de commande
Avant expédition des produits, toute demande d’annulation ou de modification devra être formulée par écrit et reste soumise à l’acceptation d’ADVUE.
Pour les Clients professionnels, ADVUE pourra facturer les frais déjà engagés (approvisionnements, préparation, logistique, études). En cas de refus, la commande reste due dans les conditions initiales.
4. Prix – Taxes – Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes et hors frais de transport, d’installation et prestations annexes, sauf mention contraire. Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de prestations optionnelles clairement mentionnés.
Sauf stipulation différente sur le devis ou la page produit, les factures sont payables comptant à la commande, par virement ou tout autre moyen accepté par ADVUE. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le paiement est réputé réalisé à la date de crédit effectif sur le compte d’ADVUE.
4.1 Retard de paiement – Clients professionnels
En cas de retard de paiement, le Client professionnel est redevable de plein droit :
de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance,
de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.
ADVUE pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et/ou subordonner la poursuite de la relation à un paiement comptant.
4.2 Retard de paiement – Clients consommateurs
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, des pénalités de retard pourront être appliquées dans la limite permise par la loi, à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute action en recouvrement.
5. Réserve de propriété – Transfert des risques
ADVUE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client :
à la remise des produits au transporteur lorsque le transport est organisé par ADVUE ou un prestataire pour le compte d’ADVUE,
à la remise matérielle des produits au Client lorsque celui‑ci organise lui‑même le transport ou vient chercher les produits.
En cas de non‑paiement, ADVUE pourra exiger la restitution des produits, aux frais du Client, sans préjudice de toute demande de dommages‑intérêts.
6. Livraison – Délais – Réception
6.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Sauf mention contraire, la livraison s’entend au pied de l’immeuble ou à l’entrée du bâtiment, sans installation ni mise en service.
Toute demande particulière (livraison à l’étage, créneau spécifique, manutention spéciale, reprise d’emballages) doit être convenue à l’avance et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6.2 Délais
Les délais de livraison indiqués sont, sauf mention contraire expresse, donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas droit, pour les Clients professionnels, à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf engagement écrit spécifique d’ADVUE.
Pour les Clients consommateurs, en cas de retard significatif par rapport au délai indicatif initial et après mise en demeure restée sans effet, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
6.3 Absence du Client
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage pourra être laissé ou une nouvelle présentation proposée. Les coûts de nouvelle présentation, de stockage ou de retour dus à des absences répétées pourront être facturés au Client.
6.4 Réception – Vérifications – Réserves
Le Client doit vérifier l’état apparent des colis et des produits à la réception (quantité, références, état des emballages, absence de choc visible). En cas d’anomalie, il doit :
émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur,
en informer ADVUE dans un délai de 48 heures ouvrées, photos à l’appui.
À défaut, les produits seront réputés conformes en quantité et en état apparent.
7. Installation – Mise en service – Usage
Sauf mention expresse sur le devis ou la page produit, la livraison n’inclut pas l’installation, le paramétrage, la création de contenus ou la formation, qui font l’objet de prestations distinctes.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices et aux recommandations d’ADVUE (conditions d’environnement, alimentation électrique, ventilation, durée d’affichage, compatibilité 24/7, etc.).
8. Logiciels, licences et contenus affichés
Lorsque les produits comprennent un système d’exploitation ou un logiciel d’affichage dynamique, ADVUE concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité à ses besoins propres, dans le respect des licences éditeur applicables.
Le Client reste seul responsable des contenus affichés (textes, images, vidéos, sons, logos, marques) et de leur conformité aux lois et règlements (propriété intellectuelle, vie privée, interdiction de contenus illicites, etc.), et garantit ADVUE contre tout recours de tiers.
9. Garanties légales
9.1 Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie :
de la garantie légale de conformité, lui permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente,
de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le défaut rend le bien impropre à l’usage ou en diminue très fortement l’usage.
ADVUE rappelle que la mise en œuvre de ces garanties s’effectue selon les conditions et dans les délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
9.2 Clients professionnels
Les Clients professionnels bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés. Il leur appartient de prouver l’existence du vice, son antériorité à la vente et son caractère caché.
10. Garantie commerciale et exclusions
En complément des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale (constructeur ou ADVUE), dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit, le devis ou la documentation remise au Client.
Sont notamment exclues de la garantie (légale ou commerciale) :
l’usure normale des composants (dalle, rétroéclairage, ventilateurs, etc.),
les dommages dus à une installation non conforme ou dangereuse (absence de ventilation, fixation inadaptée, exposition à des conditions non prévues : extérieur, plein soleil, forte humidité, poussières, etc.),
les dommages résultant d’un usage inadapté ou anormal (fonctionnement 24/7 avec un matériel non prévu pour cela, dépassement des plages de température et d’hygrométrie recommandées),
les dommages dus à des chocs, chutes, interventions non autorisées, tentatives de réparation par des tiers,
les conséquences de surtensions, de défaut de protection électrique (absence d’onduleur ou de parafoudre lorsque recommandé),
les défauts liés à des contenus statiques prolongés pouvant engendrer des marquages sur certains types d’écrans.
Le détail des exclusions figure, le cas échéant, dans les conditions spécifiques de la garantie commerciale.
11. Procédure SAV
En cas de dysfonctionnement, le Client doit contacter ADVUE (coordonnées indiquées sur le devis, la facture ou le site advue.fr) et communiquer au minimum : référence du produit, numéro de série, date et numéro de facture, description précise du problème, photos ou vidéos si possible, conditions d’installation et d’utilisation.
ADVUE s’efforcera de fournir un premier retour dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. L’absence de réponse du Client aux demandes complémentaires pendant plus de 30 jours pourra entraîner la clôture du dossier.
Selon la garantie applicable, ADVUE pourra proposer une réparation, un échange, ou à titre exceptionnel un remboursement plafonné au montant payé pour le produit concerné.
12. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Le présent article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs ayant commandé à distance (site internet, téléphone, email).
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi, sauf exceptions légales. Il doit informer ADVUE de sa décision de se rétracter par une déclaration claire (courrier, email) avant l’expiration du délai.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente (propres, complets, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine si possible). Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits pourra être mise à la charge du Client.
ADVUE remboursera le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de renvoi) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Sont exclus du droit de rétractation notamment :
les produits réalisés sur mesure ou nettement personnalisés,
les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement,
conformément aux dispositions du Code de la consommation.